Version du 01 SEPTEMBRE 2021

PRÉAMBULE
Le présent document définit la politique de traitements de données à caractère personnel mise en œuvre par la Société DIAGRAMME, en sa qualité de responsable de traitement, dont le siège social est 5 Chemin du Pont de Bois , 31130 Quint-Fonsegrives, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 381 294 677 conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« le RGPD»).

La présente politique de traitement des données à caractère personnel, mise en place par DIAGRAMME, a vocation à fournir aux utilisateurs du site www.diagramme31.com (« le Site ») une information synthétique et globale sur les traitements de données à caractère personnel les concernant opérés par DIAGRAMME.

DIAGRAMME accorde une importance particulière au respect de la vie privée et à la confidentialité des données à caractère personnel.

1. DÉFINITIONS
Pour les besoins du présent document, les termes suivants «données à caractère personnel», «délégué à la protection des données», «traiter/traitement», «responsable de traitement», «destinataire», «sous-traitant» et «transférer/transfert» ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le RGPD.

Le terme « donnée à caractère personnel » désigne ainsi toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, tels que mais sans que cela ne soit limitatif, un nom, prénom, fonction, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone fixe ou mobile.

2. LES DONNÉES TRAITÉES PAR DIAGRAMME
DIAGRAMME peut collecter les données à caractère personnel des utilisateurs du Site lorsqu’ils adressent au Site une demande d’information (formulaire de contact). Les utilisateurs peuvent ainsi transmettre à DIAGRAMME des données à caractère personnel (nom, prénom, profession, adresse mail, n° de téléphone) les concernant.

3. FINALITÉS
Les données à caractère personnel des utilisateurs du Site sont collectées pour répondre aux demandes d’informations de l’utilisateur du Site via le formulaire Contact du Site et lui adresser des informations commerciales. La base légale de ce traitement est le consentement de l’utilisateur.
L’utilisateur peut à tout moment demander l’arrêt d’envoi d’informations commerciales en adressant un mail à DIAGRAMME à l’adresse dpo@diagramme31.com.
DIAGRAMME peut également utiliser les données à caractère personnel des utilisateurs afin d’observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle elle serait soumise.

4. DURÉE DE CONSERVATION
Les données personnelles relatives aux utilisateurs du Site sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier échange entre l’utilisateur et le Site. Passé ce délai, et sauf accord de l’utilisateur, elles sont supprimées.

Par exception, ces données pourront être archivées avec un accès restreint pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou règlementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande pour une durée maximale de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées.

5. OBLIGATIONS DE DIAGRAMME

5.1. Obligations générales
DIAGRAMME s’engage à :
(i) Traiter les données à caractère personnel collectées uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.
(ii) Respecter la réglementation applicable aux données à caractère personnel traitées ;
(iii) Veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel en vertu des présentes reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
(v) Ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des données à caractère personnel, même à titre gratuit, ainsi que ne pas utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues ci-dessus ;

5.2. Sécurité, confidentialité, violation et destruction des données
DIAGRAMME s’engage à :
(i) Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à tout tiers non autorisé, et plus généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment, lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;
(ii) Mettre en place des habilitations pour restreindre l’accès des personnes aux données à caractère personnel et ne communiquer les données à caractère personnel qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître, en veillant à ce que ces personnes soient soumises à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité et de sécurité appropriée ;
(iii) Mettre à jour les mesures de sécurité compte tenu de l’évolution de la technique, sans qu’il ne puisse résulter une diminution du niveau de sécurité ;
(iv) Notifier aux personnes concernées toute violation de données à caractère personnel, accompagnée de toute documentation utile dans les meilleurs délais et au plus tard huit (8) heures ouvrées après en avoir pris connaissance, notamment afin de se conformer à l’obligation de notifier à la CNIL toute violation de données dans les conditions visées à l’article 33 du RGPD ;
(v) Mettre en place les mesures nécessaires à la protection des données à caractère personnel en cas de violation des données, en consultation avec les personnes concernées pour limiter tout effet négatif sur les personnes affectées par la violation ;
(vi) Respecter les durées de conservation des données à caractère personnel.

6. DESTINATAIRES
DIAGRAMME se réserve le droit de transférer les données à caractère personnel à ses sociétés affiliées (au sens des dispositions de l’article 233-3 du code de commerce), à ses partenaires et sous-traitants si cela est nécessaire à l’exécution de ses prestations et dans le respect des finalités définies ci-dessus.
DIAGRAMME demeure en tout état de cause pleinement responsable de l’exécution, par tout partenaire ou sous-traitant des obligations lui incombant et s’engage à répercuter auprès de ses sous-traitants les engagements et obligations auxquels elle est tenue au titre des présentes
Les partenaires et sous-traitants sont tenus de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel des personnes concernées ne seront transmises que :
si la réglementation en vigueur l’exige ;
si une telle transmission est nécessaire pour se conformer à la loi ou la réglementation en vigueur, à une procédure judiciaire et/ou à une injonction administrative ou judiciaire ;
plus généralement, pour agir dans des circonstances urgentes afin de protéger la sécurité personnelle des personnes concernées.

7. TRANSFERT DE DONNÉES
Les données à caractère personnel sont hébergées sur un serveur localisé dans l’Union Européenne.
La société DIAGRAMME s’engage à ne pas transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes, hors de l’Union Européenne.
Néanmoins, si la société DIAGRAMME est tenue de procéder à de tels transferts en vertu du droit applicable, celle-ci s’engage à informer immédiatement les personnes concernées, sauf impossibilité légale.

8. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Les personnes concernées disposent des droits suivants :
Droit d’accès : elles ont le droit de demander quelles données DIAGRAMME détient et d’en obtenir la communication.
Droit de rectification : elles ont le droit de demander la rectification des données inexactes les concernant détenues par DIAGRAMME.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : elles ont le droit dans les conditions prévues par la réglementation applicable d’obtenir de la part de DIAGRAMME l’effacement des données les concernant.
Droit à la limitation du traitement : elles ont le droit de demander à DIAGRAMME dans les conditions prévues par la réglementation applicable de suspendre le traitement de leurs données le temps qu’une vérification puisse avoir lieu (vérifier notamment l’exactitude et la pertinence des données à caractère personnel traitées par DIAGRAMME)
Droit de portabilité : dans la limite de la réglementation applicable, elles peuvent obtenir que les données à caractère personnel les concernant leur soient transmises dans un format structuré et ont le droit de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit d’opposition : elles ont le droit de s’opposer, à tout moment, à figurer dans un fichier pour des motifs légitimes.
Droit de définir des directives relatives au sort de des données à caractère personnel post-mortem : En l’absence de directives ou de mentions contraires dans lesdites directives, les héritiers des personnes concernées peuvent après leur décès exercer leurs droits sur leurs données à caractère personnel.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Pour plus d’informations concernant l’exercice des droits :
https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

L’exercice de ces droits peut se faire en adressant une demande à DIAGRAMME à l’adresse dpo@diagramme31.com. DIAGRAMME fournit ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans les délais fixés par la loi.

9. COOKIES
Le Site est un site à usage informatif et aucun cookie n’est installé sur le Site.